Dispositif Perceval

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques la Gendarmerie Nationale a mis en place un dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes.
Perceval est une plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.

Dans quelles conditions utiliser Perceval?

– être toujours en possession de votre carte bancaire
– les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire un achat en ligne
– ne pas être à l’origine des sommes dépensées
– avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Accéder à Perceval c’est facile

Question-réponse

L’employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d’absence ?

Vérifié le 01 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, l’employeur est en droit d’exiger du salarié un justificatif s’il s’absente du travail, même pour une seule journée.

Toute absence doit être justifiée, quelles qu’en soient la durée et la raison.

  À savoir

certains accords d’entreprise ou certaines conventions collectives autorisent un salarié à s’absenter un nombre de jours limités dans l’année sans avoir à fournir de justificatif.

Si votre absence n’est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur.

Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d’absences injustifiées répétées).

Elle fait l’objet d’une procédure disciplinaire. L’employeur doit vous convoquer à un entretien préalable à la sanction puis vous faire part de sa décision et de la sanction éventuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’absence (interruption de travail), vous devez prévenir, par tous moyens (appel téléphonique, mail, sms,…), votre employeur ou la direction des ressources humaines dans les 48 heures qui suivent votre absence.

L’interruption de travail peut être justifiée par un congé exceptionnel (décès, maladie de votre enfant), validé par votre employeur, ou par une maladie.

  À savoir

Si vous souhaitez prendre un congé payé, vous devez obtenir l’autorisation préalable de votre employeur.

En l’absence d’autorisation, vous risquez une sanction (avertissement ou licenciement pour faute).

Selon les règles en vigueur dans l’entreprise (exemple : le règlement intérieur), l’autorisation de l’employeur pourra être expresse (c’est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c’est-à-dire sans un accord explicite).

S’il n’y a pas de règles dans l’entreprise, les juges considèrent que l’absence d’autorisation vaut accord de l’employeur.

L’envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les indemnités versées par la CPAM ou la MSA et l’éventuel maintien de salaire par votre employeur.

En l’absence de justification ou de congé posé, l’employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée (congé sans solde).

Si vous êtes malade, vous devez adresser votre arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à votre organisme de Sécurité sociale (la CPAMou la MSA) et le feuillet 3 à votre employeur.

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