Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques la Gendarmerie Nationale a mis en place un dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes.
Perceval est une plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.

Dans quelles conditions utiliser Perceval?

– être toujours en possession de votre carte bancaire
– les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire un achat en ligne
– ne pas être à l’origine des sommes dépensées
– avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Accéder à Perceval c’est facile

Fiche pratique

Voyager à l’étranger avec son animal de compagnie

Vérifié le 12 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de voyager avec votre animal de compagnie ? Vous devez accomplir certaines formalités selon que vous voyagez dans un pays de l’Union européenne (UE) ou dans un autre pays.

Textes de référence

• Règlement d’exécution (UE) 2018/878 du 18 juin 2018 fixant la liste des États membres en ce qui concerne l’application de mesures sanitaires de lutte contre l’infection à Echinococcus multilocularis

• Règlement délégué (UE) 2018/772 du 21 novembre 2017 relatif aux mesures sanitaires de lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis

• Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie

• Règlement d’exécution (UE) n°577/2013 du 28 juin 2013 relatifs aux modèles de documents d’identification des chiens, chats et furet et ) l’établissement de listes de territoires et de pays tiers

• Décision de la Commission européenne n°2003/803/CE du 26 novembre 2003 relatif au passeport européen des chats, chiens et furets (pdf – 1016.3 KB)

• Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques

• Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les déplacements au sein de l’Union européenne et en provenance d’un pays tiers de certains carnivores

Services en ligne et formulaires

• Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?

• Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?

• Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

Et aussi

• Animal de compagnie

  Loisirs – Sports – Culture

Pour en savoir plus

• Voyager hors de France avec un animal de compagnie

  Ministère chargé de l’agriculture

• Voyage avec des animaux de compagnie

  Direction générale des douanes et droits indirects

• Sécurité sanitaire : rage et transport d’animaux domestiques

  Ministère chargé de l’agriculture

• Voyager avec un cheval « enregistré  » en France, en Irlande et au Royaume-Uni

  Ministère chargé de l’agriculture

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