Dispositif Perceval

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques la Gendarmerie Nationale a mis en place un dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes.
Perceval est une plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.

Dans quelles conditions utiliser Perceval?

– être toujours en possession de votre carte bancaire
– les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire un achat en ligne
– ne pas être à l’origine des sommes dépensées
– avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Accéder à Perceval c’est facile

Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Vérifié le 04 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d’autres sont encadrés par l’employeur.

Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les formations prévues par l’entreprise.

  • Par le salarié
  • Par l’entreprise

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.

En principe, il faut respecter une condition d’ancienneté.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La reconversion ou promotion par alternance vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Elle est mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Ce dispositif s’adresse à tout salarié en CDI, y compris les salariés en contrat unique d’insertion (CUI).

Il s’adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d’activité partielle. 

Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Congés de formation ou pour examen

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Par exemple :

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l’entreprise décrit l’ensemble des formations proposées par l’employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

  • Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail
  • Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
  • Proposer aux salariés des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l’illettrisme.

  À savoir

L’employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La reconversion ou promotion par alternance vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Elle est mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Ce dispositif s’adresse à tout salarié en CDI, y compris les salariés en contrat unique d’insertion (CUI).

Il s’adresse aussi au :

  • Salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
  • Salarié placé en position d’activité partielle. 

Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

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