Dispositif Perceval

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques la Gendarmerie Nationale a mis en place un dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes.
Perceval est une plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.

Dans quelles conditions utiliser Perceval?

– être toujours en possession de votre carte bancaire
– les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire un achat en ligne
– ne pas être à l’origine des sommes dépensées
– avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Accéder à Perceval c’est facile

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 12 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l’employeur au salarié ? L’employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n’effectue pas de préavis dans les cas suivants :

  • Dispense de préavis par l’employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l’employeur comme s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis.

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu’il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

L’employeur remet les documents suivants :

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