Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques la Gendarmerie Nationale a mis en place un dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes.
Perceval est une plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.

Dans quelles conditions utiliser Perceval?

– être toujours en possession de votre carte bancaire
– les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire un achat en ligne
– ne pas être à l’origine des sommes dépensées
– avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Accéder à Perceval c’est facile

Dossier

Héritage : ordre et droits des héritiers

Vérifié le 23 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Défunt ayant eu des enfants
• Défunt sans enfant

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles pour hériter ?

• Quels sont les droits des descendants d’un héritier décédé ?

• Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

• Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

• L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

• L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• Qu’est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent – Impôts – Consommation

• Règlement d’une succession

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

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