Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques la Gendarmerie Nationale a mis en place un dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes.
Perceval est une plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.

Dans quelles conditions utiliser Perceval?

– être toujours en possession de votre carte bancaire
– les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire un achat en ligne
– ne pas être à l’origine des sommes dépensées
– avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Accéder à Perceval c’est facile

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

• Par un tribunal : dommages-intérêts
• Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
• Par un fonds de garantie : victime d’infraction

Questions ? Réponses !

• Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

• Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

• Victime de l’amiante : comment être indemnisé ?

• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

• Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent – Impôts – Consommation

• Assurance habitation

  Argent – Impôts – Consommation

© Direction de l’information légale et administrative