Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques la Gendarmerie Nationale a mis en place un dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes.
Perceval est une plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.

Dans quelles conditions utiliser Perceval?

– être toujours en possession de votre carte bancaire
– les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire un achat en ligne
– ne pas être à l’origine des sommes dépensées
– avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Accéder à Perceval c’est facile

Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 01 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.

Peines principales et complémentaires

• Amendes
• Peine de prison ferme
• Peines complémentaires
• Travail d’intérêt général (TIG)

Exécution des condamnations

• Décision du juge pénal
• Application du sursis

Suivi des anciens détenus

• Surveillance de sûreté
• Rétention de sûreté
• Libération conditionnelle
• Libération sous contrainte

Casier judiciaire

• Contenu du casier
• Demande de bulletin numéro 3

Questions ? Réponses !

• Castration chimique : de quoi parle-t-on ?

• Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

• Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

• Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

• Qu’est-ce qu’une amnistie ?

• Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

• Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?

• Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?

• Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?

Et aussi

• Mineur auteur d’infraction

  Justice

• Infractions routières

  Transports – Mobilité

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