Dispositif Perceval

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques la Gendarmerie Nationale a mis en place un dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes.
Perceval est une plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.

Dans quelles conditions utiliser Perceval?

– être toujours en possession de votre carte bancaire
– les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire un achat en ligne
– ne pas être à l’origine des sommes dépensées
– avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Accéder à Perceval c’est facile

Formulaire

Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) (Formulaire 14039*06)

Vérifié le 21 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) afin d’obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :