Dispositif Perceval

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques la Gendarmerie Nationale a mis en place un dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes.
Perceval est une plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.

Dans quelles conditions utiliser Perceval?

– être toujours en possession de votre carte bancaire
– les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire un achat en ligne
– ne pas être à l’origine des sommes dépensées
– avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Accéder à Perceval c’est facile

Formulaire

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Formulaire 13750*07)

Vérifié le 19 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.

 Attention :

il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers