Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques la Gendarmerie Nationale a mis en place un dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes.
Perceval est une plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.
Dans quelles conditions utiliser Perceval?
– être toujours en possession de votre carte bancaire
– les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire un achat en ligne
– ne pas être à l’origine des sommes dépensées
– avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.
Accéder à Perceval c’est facile
Modèle de document
Réclamer le maintien d’un usage d’entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)
Vérifié le 01 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À
À Madame ou Monsieur
Objet : demande de respect de l’usage d’entreprise concernant
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous ne nous avez pas accordé :
que vous aviez l’habitude de nous accorder depuis
D’après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.
Pour supprimer cet avantage, l’employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.
Dans la mesure où vous n’avez pas respecté les règles de dénonciation concernant
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
À savoir
à adresser à l’employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)