- Vous voulez vous inscrire sur la liste électorale? Munissez-vous d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité et rendez-vous auprès de votre mairie ou sur le site des élections du service public.fr
- Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur?
Consultez la marche à suivre en formulant votre demande en ligne: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/R49454
Question-réponse
Copropriétaires : quand demander l’autorisation pour faire des travaux ?
Vérifié le 18 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l’autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).
Cette autorisation s’obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires.
Les règles de vote varient selon la nature des travaux envisagés.
Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.
Attention :
après que l’assemblée générale vous a accordé l’autorisation, vous devez demander toutes les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)