Le service électoral

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    Consultez la marche à suivre en formulant votre demande en ligne: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/R49454

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 08 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un chômeur créateur d’entreprise est imposable sur le revenu.

Si vous touchez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), ce revenu est imposable.

En revanche, l’aide versée dans le cadre de l’accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) est exonérée d’impôt sur le revenu.

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