Le service électoral

  • Vous voulez vous inscrire sur la liste électorale? Munissez-vous d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité et rendez-vous auprès de votre mairie ou sur le site des élections du service public.fr
  • Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur?
    Consultez la marche à suivre en formulant votre demande en ligne: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/R49454

Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d’un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

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