- Vous voulez vous inscrire sur la liste électorale? Munissez-vous d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité et rendez-vous auprès de votre mairie ou sur le site des élections du service public.fr
- Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur?
Consultez la marche à suivre en formulant votre demande en ligne: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/R49454
Dossier
Mineur auteur d’infraction
Vérifié le 30 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu’au 29 septembre 2021
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice