- Vous voulez vous inscrire sur la liste électorale? Munissez-vous d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité et rendez-vous auprès de votre mairie ou sur le site des élections du service public.fr
- Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur?
Consultez la marche à suivre en formulant votre demande en ligne: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/R49454
Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec) (Service en ligne)
Vérifié le 22 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l’historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d’immatriculation des véhicules (SIV) :
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Date de sa 1
re mise en circulation - Changements successifs de propriétaire
- Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
- Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
- Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage
- Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution…).
Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d’immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise.
Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l’acheteur potentiel.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l’historique du véhicule, est accessible via Histovec.